Divulgation des actes répréhensibles

Depuis le 1^er mai 2017, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics est entrée en vigueur. Celle-ci a été mise en place à la suite du Rapport final de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction qui recommandait de mieux soutenir et de protéger les lanceurs d’alerte. Cette Loi a pour objets de faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point de l’être à l’égard des organismes publics et d’établir un régime général de protection contre les représailles.

De même, le 30 novembre 2024, est entrée en vigueur la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives. Celle-ci modifie le mécanisme de divulgation des actes répréhensibles, renforce la protection contre les représailles et occasionne des modifications concernant les responsabilités relatives à l’éthique et à l’intégrité dans les organismes publics.

Ainsi, une personne désirant faire une divulgation d’actes répréhensibles, au sens de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, doit s’adresser au Protecteur du citoyen.

Est également abolie la fonction de responsable du suivi des divulgations. La Loi sanctionnée prévoit la désignation d’une personne à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI). Cette personne a pour fonction :

de coordonner et de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la commission d’actes répréhensibles et l’exercice ou la menace de représailles ;
de vous renseigner sur la possibilité d’effectuer une divulgation et sur la protection contre les représailles prévue à la Loi ;
d’agir comme agent de liaison pour le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête en lien avec une divulgation ou une plainte pour représailles à la suite d’une divulgation.

Pour communiquer avec la responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité désignée, madame Caroline Pepin, coordonnatrice des affaires corporatives et juridiques et secrétaire générale, veuillez lui transmettre un courriel à : divulgation@cegepst.qc.ca ou caroline.pepin@cegepst.qc.ca